Ainda sem produtos na sua encomenda!
Vieira & Lopes, Lda. favorise un climat de dialogue qui permet à chacun de s’exprimer librement et de partager ses préoccupations. A ce titre, elle a mis en place une procédure réservée à la communication d’irrégularités ayant comme objectif une réponse de la part des organes compétents de l’entreprise à ces dénonces d’irrégularités. Le système est ouvert à tous les employés de l’entreprise et aux tiers.
Cette procédure permet de signaler confidentiellement tout type d’erreur spécifique ou de violation grave de la loi susceptible de constituer une infraction pénale ou civile et, d’une manière générale, de signaler tout comportement contraire à l’éthique.
A) Sont considérées des irrégularités dans la Politique et Procédures pour la Communication d’ Irrégularités, les faits qui violent ou portent gravement préjudice:
B) Aux fins de la politique de dénonciation, les irrégularités comprennent également les actes ou omissions commis par des employés, des clients, des fournisseurs ou des partenaires commerciaux qui pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou pénale.
C) Ne seront pas considérées des irrégularités, aux fins ici énoncées, les réclamations présentées quant à la qualité des produits ou les services rendus par Vieira & Lopes, Lda. ou de n’importe quelle autre société dénommée par celle-ci, ni aucun autre élément factuel allant au-delà des dispositions des alinéas A. et B. ci-dessus.
Toute communication de faits susceptibles de constituer des irrégularités suivant les termes des alinéas A. et B. du paragraphe précédent, devra être effectuée en utilisant le formulaire ci-dessous ou envoyée au mail suivant: denuncias@vieiralopes.pt – la plainte sera reçue par le Responsable de l’Éthique de Vieira & Lopes, Lda. Elles pourra être également envoyée à:
Responsable de l’Éthique da Vieira & Lopes, Lda.
Lugar do Faial – Rua 1, 157
Vila de Prado
4730-460 Vila Verde
Portugal
La communication d’irrégularités devra comporter une description des faits qui la justifie, doit être confidentielle et dans la mesure du possible être inclue en format matériel ou numérique, et qui garantisse son inviolabilité jusqu’à sa réception par le responsable de l’éthique.
L’auteur de la communication d’irrégularités devra indiquer dans sa communication s’il prétend maintenir la confidentialité de son identité. Toutes les communications dont l’expéditeur n’est pas clairement identifié peuvent faire l’objet d’une enquête, à condition que les informations fournies soient suffisantes pour que la plainte puisse être traitée.
A) L’identité du dénonciateur, ainsi que les informations qui, direct ou indirectement, permettent de connaître son identité sont confidentielles et sont d’accès restreint au responsable de l’éthique de Vieira & Lopes,Lda., sauf dans les situations découlant d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.
B) Sans préjudice des dispositions d’autres dispositions légales, la divulgation d’informations est précédée d’une communication écrite au dénonciateur indiquant les raisons de la divulgation des données confidentielles en question, à moins que la fourniture de ces informations ne compromette les enquêtes ou les procédures judiciaires qui s’y rapportent.
C) La confidentialité de l’identité du dénonciateur n’empêchera pas que celui-ci soit contacté, par le responsable de l’éthique, afin d’obtenir d’autres informations qui puissent être nécessaires à la saisie des données dénoncées.
A) Le responsable de l’éthique enquêtera sur tous les faits susceptibles d’être inclus dans la présente politique de communication d’irrégularités, ayant à cette fin, accès aux instruments nécessaires et appropriés pour la vérification des faits dénoncés.
B) Afin de garantir la rigueur et l’impartialité pendant l’investigation des faits, visées dans le paragraphe précédent, toute personne susceptible d’avoir, même qu’indirectement, un conflit d’intérêts avec le résultat de l’investigation ou avec l’affaire faisant l’objet de l’investigation est automatiquement exclue de celle-ci.
A) Le Responsable de l’Éthique de Vieira & Lopes, Lda. veille à ce que toute irrégularité qui lui est signalée en vertu de la politique de dénonciation soit traitée rapidement et de manière à garantir l’effet utile de toute mesure corrective applicable.
B) Le Responsable de l’Éthique devra informer le dénonciateur du résultat de la procédure d’investigation et des mesures (le cas échéant) qui ont été appliquées à la suite de la procédure d’investigation de l’irrégularité communiquée.
C) Le respect de l’obligation du Responsable de l’Éthique en vertu de l’alinéa précédente n’est pas requis en ce qui concerne les plaintes anonymes qui entrent dans le champ d’application de la présente Politique de Communication d’Irrégularités.
A) Une fois la procédure d’investigation achevée, et chaque fois que cela sera recommandable ou nécessaire, le Responsable de l’Éthique proposera aux organes de Vieira & Lopes, Lda. ou a n’importe quelle autre société dénommée par celle-ci, l’adoption des mesures qu’il juge nécessaire pour remédier à l’irrégularité communiquée et prouvée par la procédure d’investigation.
B) Les plaintes sont archivées, sans qu’il y ait lieu à donner suite, lorsque le Responsable de l’Éthique, par simple décision, considère que:
I. La gravité de l’infraction dénoncée est mineure, insignifiante ou manifestement sans importance;
II. La plainte est répétée et ne contient pas de nouveaux éléments de fait ou de droit qui justifient une action différente de ce qui a été fait lors de la première plainte; ou
III. La plainte est anonyme et il n’a aucun indice d’infraction.
A) Vieira & Lopes, Lda, s’engage, envers tout dénonciateur, de ne pas permettre, par le biais de cette plainte, la démission, le harcèlement ou la suspension ou retenue de paiements dus.
B) La suspension énoncée dans le paragraphe précédent ne sera pas applicable à une éventuelle participation du dénonciateur à la commission d’une irrégularité faisant objet de la plainte ou à la preuve de mauvaise foi du dénonciateur dans l’émission d’une plainte sans fondement dont il en avait connaissance.